Article 103

La sous-direction des relations financières multilatérales est chargée, conformément aux procédures et dispositions légales et en coordination avec les structures compétentes concernées : 1°) d'étudier, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures nécessaires à l'élaboration des programmes périodiques, annuels et pluriannuels relatifs :

a) aux activités et opérations relatives à l'exécution des actions, orientations et directives assignées aux services, organismes et structures exerçant des prérogatives autorisées ou prévues par les dispositions légales, en matière de relations financières extérieures dans le cadre de la réalisation des objectifs fixés dans le domaine des rapports avec l'étranger en matière de relations multilatérales et de la mise en œuvre des plans et programmes de développement

b) aux activités des services qui en relèvent

2) de procéder ou de contribuer, en coordination | avec les structures compétentes concernées, à l'étude, à la préparation et à la présentation des projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant aux relations financières multilatérales avec l'étranger; 3°) de recueillir, conformément aux procédures légales, les éléments devant servir à la constitution des dossiers qui concernent les opérations dont elle a la charge et de participer à la préparation des études relatives aux échanges financiers internationaux à caractère multilatéral;

4) de participer à la préparation et à la constitution des dossiers relatifs aux activités économiques et financières menées au sein des organisations internationales dont l'Algérie est membre;

5) de coordonner, en ce qui la concerne et conformément aux dispositions légales et réglementaires, les actions de coopération et d'échanges internationaux à caractère multilatéral établie ou à établir en matière financière et économique et ce en coordination avec les structures compétentes concernées ;

6) de participer, dans les limites des attributions du ministère des finances, aux différentes phases de préparation, de discussions ou de négociations au sein d'instances internationales ou multilatérales en matière financière et économique; 7°) de suivre l'exécution, en ce qui la concerne, par les entreprises et organismes de toute nature, des clauses d'ordre financier des conventions et accords pris en matière de coopération et d'échanges internationaux à caractère multilatéral dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et d'en établir les bilans et synthèses;

8) d'étudier, de préparer et de proposer, conformément aux procédures et dispositions légales, les mesures nécessaires à l'organisation des activités financières extérieures multilatérales, en coordination avec les structures et organismes compétents ou concernés ;

9) de suivre, d'étudier, de préparer, de présenter et de réaliser en ce qui la concerne, les activités et opérations relatives à la mise en œuvre des relations entre le ministère des finances et les administrations et organismes des autres ministères, notamment en matière d'échanges d'informations relatives aux activités financières internationales;

10) d'exploiter, d'étudier et d'analyser, pour exploitation, les comptes rendus de missions des personnels du secteur des finances et autres secteurs concernant les activités financières extérieures multilatérales et de recuellir les données à communiquer, conformément aux procédures légales et dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées ;

11) de centraliser, d'analyser, d'étudier et de conserver la documentation et les textes des accords et conventions relatifs aux relations financières multilatérales et d'en communiquer, conformément aux procédures légales et dans les limites autorisées, les données nécessaires à leurs activités aux structures et organismes compétents concernés ;

12) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, ❘ REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1982 aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.