Article 102

La sous-direction des études est chargée, conformément aux dispositions et procédures légales, et en coordination avec les structures compétentes concernées :

1) d'étudier, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures nécessaires à l'élaboration des programmes périodiques annuels et pluriannuels relatifs :

a) aux activités et opérations relatives à l'exécution des mesures, orientations et directives assignées aux services, organismes et structures exerçant des prérogatives autorisées ou prévues par les dispositions légales en matière de relations financières extérieures dans le cadre de la réalisation des objectifs fixés dans le domaine des rapports avec l'étranger et de la mise en œuvre des plans et programmes de développement;

b) aux activités des services qui en relèvent;

2) de procéder ou de contribuer, en coordination avec les structures compétentes concernées, à l'étude, à la préparation et à la présentation des projets de textes législatifs et réglementaires applicables aux relations financières avec l'étranger, notamment en matière :

a) de normalisation des procédures applicables à la préparation, à la mise en forme, à la négociation, à la REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1982 signature, à l'approbation et à la mise en œuvre des conventions, accords et autres actes internationaux relatifs aux questions financières internationales ;

b) de mise en œuvre, conformément aux procédures et dispositions légales, des voies et moyens nécessaires à la centralisation, à la diffusion et à la réalisation des mesures d'application, en matière financière, des actes internationaux ;

c) de coordination des actions des structures et, organismes du secteur financier d'une part, et des autres structures compétentes concernées, d'autre part, dans le domaine des relations financières internationales ;

3) d'étudier, de préparer et de présenter les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'application, en matière financière, des conventions, accords et autres actes internationaux en droit interne;

4) d'accomplir, en coordination avec les structures compétentes concernées, toutes formalités légales nécessaires à la régularité des actes et au respect des procédures prévues notamment en matière de cohérence entre les mesures du contrôle des changes et celles relatives à la mise en œuvre des relations financières extérieures ;

5) de recueillir les avis et propositions des structures et organismes compétents concernés, dans le cadre de la préparation et de la programmation des actions incombant au ministère des finances en matière de relations extérieures et d'en établir, pour exploitation, la synthèse;

6) d'étudier et de préparer, en coordination avec les structures compétentes concernées, les avant-projets de textes relatifs aux activités financières extérieures relevant du secteur des finances et, d'une manière générale, tous projets de textes relatifs aux moyens, fonctions et structures qui intéressent le secteur des finances, en matière d'activités financières extérieures ;

7) d'instruire, conformément aux dispositions légales et réglementaires, tout projet relatif à l'approbation ou à la ratification, selon le cas, des actes à caractère international qui concernent les activités financières extérieures et les intérêts nationaux, économiques ou autres liés aux finances publiques et à la monnaie, directement ou indirectement;

8) de veiller à l'exécution des actions et opérations qui relèvent de sa compétence, dans les limites des attributions du ministère des finances et en coordination avec les structures compétentes concernées. ;

9) d'étudier, de préparer et de présenter les mesures nécessaires à la coordination des mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et la réalisation des procédures d'instrumentation juridique, technique et documentaire, dans le domaine des activités et des relations financières extérieures ;

10) d'étudier, de préparer et de présenter, conformément aux procédures légales et réglementaires, les mesures tendant à mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les décisions prises concernant les activités financières extérieures;

11) d'étudier et de proposer les procédures susceptibles d'assurer, en matière d'activités financières extérieures, la cohérence des décisions et la coordination des travaux des structures concernées du ministère des finances, des établissements et organismes sous tutelle et des autres structures et | organismes publics concernés ;

12) d'étudier et de préparer, en coordination avec les structures compétentes concernées, les avant-projets de textes qui concernent les activités financières extérieures des structures du secteur des finances;

13) d'accomplir tous travaux d'études et de recherche nécessaire à la codification, à la diffusion et à l'application des textes en vigueur concernant les activités financières extérieures, d'en établir et d'en tenir à jour le recueil;

14) d'étudier et de donner son avis sur les avant-projets de textes législatifs et réglementaires soumis au ministère des finances dans le cadre de ses attributions et de ses actvités dans le domaine des relations financières extérieures ;

15) d'étudier, de préparer et de présenter, en coordination avec les structures compétentes concernées dans le domaine des contrats, les formules et systèmes contractuels adaptés aux activités financières extérieures, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et avec les orientations fixées en la matière;

16) de suivre les négociations des accords, conventions et contrats qui intéressent les relations financières extérieures et de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en la matière en coordination avec les structures compétentes du ministère des finances, d'en établir et d'en présenter les rapports d'analyse et de synthèse, et d'en communiquer, suivant leur évolution, immédiatement ou avant échéance, les données qui concernent les structures compétentes du secteur des finances et des autres secteurs;

17) d'étudier et d'effectuer toute recherche relative aux formules d'approbation des accords, conventions et contrats conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

18) d'étudier, de préparer et de présenter les analyses et les synthèses résultant de l'étude des accords, conventions et autres actes liés aux activités financières extérieures ;

19) d'étudier et de présenter tous rapports et synthèses concernant les décisions émanant des organes de direction et de coordination d'exécution et de consultation des institutions et organismes auxquels l'Algérie participe;

20) d'étudier, de préparer et de présenter, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et en coordination avec les structures compétentes concernées, les méthodes et procédures de traitement des informations et des affaires contentieuses résultant de sa participation financière ou autre de l'Etat et de ses structures dans les institutions et organismes visés ci-dessus;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1027

21) de procéder ou de participer, en ce qui la concerne et en coordination avec les autorités, organismes et structures compétentes concernées, à la préparation et à la présentation des mesures et actions relatives à la mise en œuvre des procédures légales qui lui incombent en matière de conventions, accords, contrats et autres actes passés avec l'étranger et approuvés ou ratifiés;

22) de veiller, conformément aux procédures légales et aux dispositions législatives et réglementaires, à l'étude, à la préparation, à la présentation et à la mise en œuvre des mesures, actions et opérations à caractère financier, que nécessite l'application par les structures ou organismes compétents concernés, des conventions et actes internationaux approuvés ou ratifiés;

23) de recuellir, de centraliser, de conserver, d'analyser et de diffuser aux structures compétentes concernées et ce, dans les limites autorisées et en coordination avec les structures compétentes concernées, les données relatives, en matière financière, aux textes des accords, conventions et autres actes internationaux approuvés ou ratifiés;

24) d'étudier, de préparer et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration, conformément aux dispositions et procédures légales et réglementaires, des textes nécessaires à la prise en charge, en matière d'activités et de relations financières extérieures, des manifestations exceptionnelles intéressant certaines activités initiées par les autorités compétentes à l'échelon national ou local, des wilayas et des communes ;

25) de veiller à la participation aux activités des organes de direction, de consultation, d'orientation et d'information des organismes et institutions à caractère bilatéral;

26) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues;