Décret n° 82-237
· ج.ر عدد 29 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-237 du 17 juillet 1982 fixant attributions du ministre des finances, p
Article 2
Le ministre des finances est compétent, dans les limites des dispositions du présent décret et des lois et règlements en vigueur, pour l'ensemble des activités financières et des structures, des mécanismes, des moyens, des actes, des opérations et des infrastructures du secteur des finances.