Article 25

En matière d'organisation, le ministre des finances a pour mission, conformément aux dispositions et procédures légales et en coordination avec les autorités compétentes concernées :

I. de veiller:

A/ à la promotion de l'organisation des structures, des activités et des professions dans le secteur des finances, en vue d'assurer, notamment :

1) la mobilisation des moyens et des opérateurs du secteur des finances;

2) l'efficacité dans la réalisation des programmes et des objectifs assignés aux agents et opérateurs dans les activités du secteur des finances;

3) la sécurité, la régularité et la coordination des activités financières et celles du secteur des finances qui concourent à la réalisation des objectifs fixés par les plans nationaux de développement, les plans sectoriels et d'entreprises, ainsi que les plans des collectivités locales;

4) l'adéquation entre l'organisation des structures et les moyens du secteur des activités financières, d'une part, et les résultats objectifs et impératifs qui lui incombent, d'autre part, notamment en matière :

- de satisfaction des besoins nationaux prioritaires, collectifs et individuels, d'aménagement du territoire et d'équilibre régional;

B/ à la préservation, à l'équilibre, à l'adaptation et au renouvellement des structures et des infrastructures du secteur des activités financières et notamment à la répartition de leurs moyens, en corrélation avec leurs missions et fonctions, d'une part, et avec les objectifs des plans de développement, d'autre part;

C/ au contrôle de l'évolution des structures exerçant des activités financières, compte tenu des missions qui leurs sont assignées, d'une part, et des objectifs fixés par les plans de développement, d'autre part;

D/ à la coordination des mesures et procédures de réalisation des opérations d'organisation ou de restructuration des moyens, des professions, des organismes publics et des entreprises du secteur des finances, avec les opérations similaires réalisées ou à realiser dans les autres secteurs impliqués dans les activités financières;

II. - de veiller, dans les limites de sa compétence et suivant les procédures légales prévues à cet effet :

A/ à la mise en œuvre des dispositions légales applicables en matière d'organisation et de restructuration :

1) des professions réglementées, des activités des opérateurs, personnes physiques ou morales, publiques ou privées intervenant dans le secteur des activites financières ;

2) des entreprises et organismes financiers et de leurs unités. ainsi que des organismes publics et privés, nationaux ou étrangers, notamment professionnels;

3) des infrastructures et des moyens du secteur des activités financières ;

B/ à la coordination des opérations de mise en œuvre des programmes de réalisation avec les mesures d'exécution des décisions du Gouvernement et des institutions nationales en matière d'organisation dans le secteur des activités financières;

C/ à l'établissement, en fonction des orientations de la politique nationale et d'équilibre régional, des programmes et cartes d'implantation ou de fixation des moyens et infrastructures de réalisation des activités financières, notamment douanières, bancaires, fiscales, domaniales, cadastrales et administratives, ainsi qu'en matière d'assurance et de contrôle ;

D/ à l'étude et à la préparation, en ce qui le concerne, des données relatives aux mécanismes de coordination entre le secteur public des activités économiques et techniques et de réalisation et le secteur privé national;

E/ à l'étude et à la préparation, en coordination avec les autorités compétentes concernées et conformément aux procédures et dispositions légales, des mesures nécessaires à l'adoption, la mise en œuvre dans les limites de sa compétence, des textes relatifs aux opérations et moyens d'organisation et de restructuration qui relèvent de sa compétence:

F/ de recueillir, aux fins d'exploitation, de coordination et de contrôle, toutes données, informations et documents établis par toute autorité compétente concernée, relatives :

1) à l'évaluation des effets négatifs et positifs résultant de l'organisation ou de la réorganisation des structures exerçant des activités financières et des entreprises et organismes relevant des autres secteurs d'activité;

2) aux opérations et résultats des mesures d'organisation ou de réorganisation réalisées dans les mécanismes et structures des services publics des administrations et des collectivités locales, des organismes publics et des entreprises et de leurs unités, d'une part et des entreprises privées nationales et étrangères d'autre part;

G/ de recueillir, pour exploitation, coordination et contrôle, dans le cadre des activités du Gouvernement et dans les limites de sa compétence, notamment en ce qui concerne les effets sur les moyens et les activités du secteur des finances, les analyses, synthèses, rapports et bilans relatifs aux études, aux propositions, aux programmes et opérations de coordination, de contrôle et d'exécution, se rapportant à la mise en œuvre de mécanismes structurels d'organisation ou de réorganisation des organismes et entreprises ayant des implications sur les finances publiques;

H/ d'établir et de présenter tous rapports, synthèses et bilans sur les activités, les effets et l'évolution de l'organisation et de la réorganisation des mécanismes structurels et des structures de l'administration des finances et des entreprises exerçant des activités financières ;

III. - de procéder à l'évaluation et à l'analyse de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir le bilan et de faire communication dans les limites légales, aux autorités compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon des échéances prévues.