Article 22

En matière d'informatique, de documentation et d'archives, le ministre des finances a pour mission, conformément aux orientations et décisions des instances nationales et en vue de la réalisation, dans ce domaine, des objectifs du plan national de développement :

I. - de veiller :

A/ à l'exécution, dans les limites de sa compétence et conformément aux procédures et dispositions légales, des mesures de mise en œuvre et d'application des textes législatifs et réglementaires relatifs :

1) à l'établissement des éléments nécessaires à l'élaboration des propositions nécessaires à la conception des orientations de la politique nationale en matière de planification et d'utilisation des différentes formes d'information et de documentation ;

2) à la définition des mécanismes de coordination et de contrôle de l'évolution des données et informations statistiques et financières relatives à l'organisation de l'ensemble des activités financières du secteur des finances et celles des autres secteurs et, notamment, de l'évolution des résultats et des bilans desdites activités;

B/ à l'étude et à la préparation des données nécessaires :

1) à l'élaboration de toute mesure appropriée en vue d'améliorer l'efficacité de l'appareil financier ;

2) à l'établissement des éléments et critères nécessaires à la fixation et à l'adoption des normes de planification financière, dans le cadre de dispositions légales relatives aux plans;

C/ à la réalisation des opérations relatives :

1) à la collecte, au traitement, à l'analyse et à la synthèse de tout document, toutes études et toutes données statistiques et financières concernant l'ensemble des structures du secteur des finances et notamment celles se rapportant aux activités financières et aux structures intervenant dans les finances publiques, notamment les domaines financier, comptable et budgétaire;

2) à l'élaboration, à l'exploitation et à l'étude des statistiques financières de toutes données pouvant avoir une influence sur les équilibres financiers fixés dans le plan national annuel de développement et notamment sur la balance commerciale et celle des paiements;

3) à l'organisation, à l'exploitation et à la gestion des données et documents en matière d'informatique, de documentation et d'archives;

4) à la diffusion des informations et des documents | nécessaires, notamment, à l'établissement des bilans de réalisation des objectifs attendus des plans nationaux de développement et à la connaissance, par les agents économiques, des mesures légales et réglementaires régissant leurs rapports avec l'administration financière ;

5) à l'établissement des mesures de conservation et de gestion des documents du secteur des finances ou se rapportant aux activités financières, notamment par les moyens appropriés;

6) à la conservation et à la gestion des archives du secteur des finances et à l'application des normes et méthodes administratives s'y rapportant;

D/ à l'étude, à la préparation et à l'établissement aes données nécessaires à la prévision, en moyens. humains, matériels et infrastructurels du secteur des finances en vue de leur adaptation aux impératifs imposés au secteur des finances par l'évolution des objectifs de développement, économique et social, technique et culturel et de protection de l'économie ;

II. d'étudier, de préparer et de présenter les données et mesures nécessaires à l'adoption des textes relatifs aux matières précitées ;

III. - de réaliser :

A/ les opérations liées à l'application des textes législatifs et réglementaires dans les domaines visés ci-dessus et à l'accomplissement des missions qui lui incombent, dans le cadre des activités financières, des finances publiques et des objectifs du plan national de développement;

B/ les opérations de contrôle concernant les moyens de documentation, d'achives et autres Instruments techniques et notamment celles ayant pour objet :

1) le contrôle des conditions de suivi dans le secteur des activités financières, des orientations, décisions et programmes arrêtés en matière d'information et de documentation relatives à la mise en place, à l'organisation, au fonctionnement et à la maintenance de toutes les capacités matérielles et humaines dans le domaine de l'information;

2) l'exploitation des données relatives à la réalisation des objectifs nationaux recherchés en matière de sûreté, de cohérence et de coordination des études, décisions et actions qui concernent le domaine des finances publiques ;

IV. de participer, en coordination avec les autorités compétentes concernées, à la réalisation des opérations ci-dessus visées, pour les informations, statistiques, documents et archives liés aux activités financières et relevant d'autres secteurs d'activité ;

V. - V. de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites légales, aux autorités compétentes concernées des documents qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressés immédiatement ou selon des échéances prévues.