Décret n° 82-236
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-236 du 10 juillet 1982 portant création du diplôme supérieur de bibliothécaire et organisant les études en vue de son obtention
Titre I — Dispositions générales
Article 10
Il est interdit, sous peine de poursuites Judiciaires, à tout responsable d'un organisme, de rembourser pour le compte d'un bénéficiaire d'une formation, en rupture de contrat, les sommes dont il est redevable.
