Décret n° 82-235
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-235 du 10 juillet 1982 portant création de l'entreprise de pieux et de fondations spéciales (E.P.F.S.)
Titre VI — Procédure de modification et dispositions finales
Article 19
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
