Décret n° 82-234
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-234 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit d'un
(1) million trois cent mille dinars (1.300.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 : « Crédits provisionnels pour l'application progressive du statut général du travailleur >.
