Décret n° 82-228
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-228 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 2
Il est ouvert sur 1982, un crédit de huit millions deux cent vingt mille dinars (8.220.000 DA) applicable au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.