Décret n° 82-228
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-228 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de huit millions deux cent vingt mille dinars (8.220.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état A > annexé au présent décret.
