Décret n° 82-225
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-225 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère des transports et de la pêche
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de trois millions trois cent cinquante mille dinars (3.350.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état «A >> annexé au présent décret.
