Décret n° 82-224
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-224 du 10 juillet 1982 portant création d'un nouveau chapitre et virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 2
Il est annulé sur 1982, un crédit de deux cent trente quatre millions trois cent trente ETAT
