Décret n° 82-223
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-223 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1982, un crédit de cing millions de dinars (5.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 32-91 Contribution de l'Etat pour la constitution des pensions Versement à la caisse des retraites militaires >.
