Décret n° 82-223
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-223 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles >.
