Décret n° 82-222
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
Décret n° 82-222 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Skikda (E.T.H.SK.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
