Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée << Entreprise de travaux hydrauliques de Tiaret» par abréviation < Ε.Τ.Η.Τ. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après < l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après :