Décret n° 82-217
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Article 15
Des instructions du ministre des finances fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
