Décret n° 82-217
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Article 14
Le régime indemnitaire institué dans le cadre des dispositions relatives à la formation et au perfectionnement à l'étranger reste applicable aux situations et dans les limites des exclusions qui y sont prévues.
