Décret n° 82-215
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles (C.E.N)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 42
Le rapport annuel d'activité, accompagné du bilan et des comptes, est adressé au ministre des finances, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au président de la Cour des comptes.
