Décret n° 82-215
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles (C.E.N)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 39
Les crédits nécessaires à l'accomplis-- sement de la mission du commissariat aux énergies nouvelles sont inscrits chaque année au budget de 'Etat.
Les autres ressources du commissariat aux énergies nouvelles sont : les subventions d'organismes publics et d'entreprises socialistes,
- les subventions des organismes internationaux,
- les dons et legs,
- les produits des contrats, des brevets et des publications,
- toutes autres ressources.
Le commissariat aux énergies nouvelles peut contracter des emprunts à court, moyen et long termes conformément à la réglementation en vigueur.
