Décret n° 82-215
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles (C.E.N)
TITRE III — ORGANISATION ET STRUCTURES › Chapitre III — Structures › Section II — Centres de développement et stations d'expérimentation
Article 33
Les directeurs des centres de déveoppement et des stations d'expérimentation sont erdonnateurs des dépenses de leurs unités dans la limite des crédits qui leur sont affectés par le commissariat aux énergies nouvelles.
