Décret n° 82-215
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles (C.E.N)
TITRE III — ORGANISATION ET STRUCTURES › Chapitre III — Structures › Section II — Centres de développement et stations d'expérimentation
Article 30
Les centres de développement et les stations d'expérimentation sont créés par arrêté de l'autorité de tutelle sur proposition du commissaire aux énergies nouvelles. L'organisation interne de chaque centre et de chaque station est fixée par décision du commissaire aux énergies nouvelles.
