Article 19

Le commissariat aux énergies nouvelles est doté d'un comité scientifique et technologique présidé par le commissaire aux énergies nouvelles et composé de 40 membres choisis en raison de leurs compétences et leur expérience dans les différentes disciplines scientifiques et technologiques liées au développement des énergies nouvelles. Les membres du conseil scientifique et technologique sont désignés pour une période 3 ans par arrêté de l'autorité de tutelle.