Article 13

Le commissaire agit au nom du commissariat aux énergies nouvelles et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

II accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions telles que définies par le présent décret et prend, à cet effet, tous actes et décisions.

A ce titre: il exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du commissariat aux énergies nouvelles,

- il nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité occupant un emploi pour lequel un autre mode de recrutement et de cessation de fonctions n'est pas prévu. il approuve les programmes annuels d'activité,

- il engage et ordonne les opérations de dépenses.