Article 10

Le commissariat aux énergies nouvelles étudie et propose les normes techniques et de sécurité se rapportant à son domaine d'activité et participe à l'élaboration de tout projet de texte s'y rapportant. Il contribue par son apport technique et scientifique à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les effets de l'énergie nucléaire.