Décret n° 82-213
· ج.ر عدد 25 لسنة 1982
Décret n° 82-213 du 19 juin 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique (E.T.HYD.) des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par le ministère de l'hydraulique et la société d'études hydrauliques d'Alger (SETHYAL), dans le domaine du traitement automatique de l'information
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus comporte la substitution de l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique (E.T.HYD) à la société d'études hydrauliques d'Alger (SETHYAL) au titre de son activité informatique à compter du 1er janvier 1983.
