Décret n° 82-212
· ج.ر عدد 25 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-212 du 19 juin 1982 portant, création de l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydraulique.
