Article 6

Les alinéas ler et 2 de l'article 4 du décret n° 81-48 du 21 mars 1981 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit : < Art. 4. En matière de normalisation, le ministre du travail est chargé : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des moyens liés aux conditions de travail et à la productivité ».