Décret n° 82-202
· ج.ر عدد 24 لسنة 1982
Décret n° 82-202 du 12 juin 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit d'un (1) million cinq cent cinquante mille dinars (1.550.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.