Décret n° 82-197
· ج.ر عدد 23 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-197 du 5 juin 1982 portant composition de la commission chargée de l'établissement de la liste du jury du tribunal criminel
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 juin 1982.
Chadli BENDJEDID.