Décret n° 82-197
· ج.ر عدد 23 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-197 du 5 juin 1982 portant composition de la commission chargée de l'établissement de la liste du jury du tribunal criminel
Article 3
Des arrêtés du ministre de la justice pris, le cas échéant, conjointement avec le ou les ministres concernés, fixeront les modalités d'application du présent décret.
