Décret n° 82-191
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-191 du 29 mai 1982 portant création du corps des examinateurs des permis de conduire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le ministre des transports et de la pêche assure la gestion du corps des examinateurs des permis de conduire des véhicules automobiles.