Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 9
Dans la limite de ses attributions, la wilaya coordonne et contrôle, sur son territoire, toute action entreprise en matière d'habitat.
A ce titre, elle suscite et favorise tout programme d'habitat urbain et rural sur son territoire.
