Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 8
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 susvisée, la commune assure la gestion et veille à l'entretien de sen patrimoine immobilier, ainsi qu'à celui mis à sa disposition par l'Etat. Elle organise, avec les services concernés, toute action destinée à la sauvegarde et à la rénovation de ce patrimoine.
