Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 7
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 11 de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée, la commune délivre le permis de construire pour toute construction, sur son territoire, d'ensembles d'habitations comptant 400 logements au plus.
