Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 6
La commune prend en charge, dans les conditions fixées par la législation en vigueur, les aménagements et les autres prestations impliqués par la création des coopératives immobilières sur son territoire.
