Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 4
La commune engage toute opération susceptible d'assurer la promotion de l'habitat urbain et rural sur son territoire.
Elle favorise, à ce titre, la création des coopératives immobilières entre les habitants de la com mune, ainsi que toute opération d'auto-construction en milieu urbain et rural.
REPUBLIQUE ALGERIENNE ler juin 1982
