Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 3
La commune décide de la création, a l'intérieur du périmètre urbain, de zones dont la superficie est inférieure ou égale à 10 hectares et délivre les permis de lotir et de construire pour les opérations de lotissement et de construction dans les zones ainsi déterminées.
