Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 21
Pour la concrétisation de leurs objectifs et des programmes arrêtés en matière d'habitat et d'urbanisme, la commune et la wilaya peuvent, conformément à la loi, créer et exploiter toutes unités et entreprises d'études, de réalisation et toutes infrastructures d'approvisionnement et de distribution de matériaux de construction.
