Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 1er
Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya suscitent, mettent en œuvre et coo trôlent toute action et programme en matière d'habitat et d'urbanisme.
