Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 19
La commune gère les fonds des réserves foncières communales; dans ce cadre, elle procède, conformément à la législation en vigueur, à toute acquisition ou cession des réserves foncières com munales, soit auprès ou au profit de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises socialistes, soit au profit des particuliers.
