Décret n° 82-190 · ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme

Article 17

Dans le cadre du plan d'aménagement, l'assemblée populaire communale établit un plan. directeur d'urbanisme ou, à défaut, un périmètre d'urbanisme provisoire pour chacune des agglomérations de la commune.

Le plan directeur d'urbanisme ainsi que le périmètre d'urbanisme provisoire sont soumis aux approbations et avis requis par la législation en vigueur.

Dans ce cadre, l'assemblée populaire communale veille notamment :

- à la sauvegarde du caractère esthétique et architectural des agglomérations implantées sur son territoire, au respect de l'affectation des terrains entre les différentes fonctions urbaines, dans le cadre du plan d'aménagement communal,

- au contrôle permanent des actes de construction au niveau des agglomérations et des zones rurales.

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