Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 13
Sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée, la wilaya délivre le permis de construire pour toute construction d'ensembles d'habitations de plus de 400 logements et moins de 800 logements.
