Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 10
La wilaya peut décider la création, à l'intérieur du périmètre urbain, des zones dont la superficie est comprise entre 10 et 25 hectares. Elle délivre les permis de lotir et de construire pour les opérations de construction et de lotissement dans des zones précitées.
