Article 1er

Sont considérés comme documents cartographiques: les levés généraux mettant en œuvre les moyens photogrammétriques et notamment les fonds de plans nécessaires à l'élaboration du cadastre nationale, les cartes topographiques de base et les cartes dérivées, les cartes spéciales dites aussi thématiques>, les photoplans, les photos aériennes, l'imagerie satellite (photos et bandes numériques).