Article 11

L'organisation en bureaux de l'administration du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique sera fixée par arrêté conjoiat du ministre des finances, du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, conformément à la réglementation en vigueur.