Article 10

La direction des finances et des moyens est chargée:

- d'étudier, de préparer et de proposer selon les procédures prévues et dans les formes légalement requises, le projet de budget de fonctionnement du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique ;

- de participer, en ce qui la concerne, à l'élaboration du projet de budget d'équipement du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique ; d'assurer l'exécution du budget de fonctionnement, de prévoir et de doter en moyens financiers les services et les établissements relevant du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, de contrôler l'utilisation des crédits qui leur sont affectés;

- d'assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles de l'administration centrale et de veiller à l'application des mesures de sécurité édictées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La direction des finances et des moyens comprend trois sous-directions: la sous-direction du budget et de la comptabilité, la sous-direction de la tutelle financière des établissements,

- la sous-direction des moyens généraux.

1) La sous-direction du budget et de la comptabilité est chargée:

- de préparer et d'exécuter le budget de fon tionnement ; de participer à l'élaboration du budget d'équipement; de suivre et de contrôler les engagements des dépenses;

- de gérer la régie centrale ; d'ordonnancer et de liquider les dépenses

2) La sous-direction de la tutelle financière des | établissements est chargée : de préparer les crédits de subventions et d'en évaluer les modalités d'emploi;

- de contrôler la gestion des établissements dotés de l'autonomie financière ; de préparer, d'élaborer et de proposer les mesures nécessaires à la définition des critères d'attribution de bourses et de veiller à leur application; de présenter ou de prendre, en ce qui la concerne, toute mesure nécessaire à l'application de la carte scolaire définie.

3) La sous-direction des moyens généraux est chargée : d'organiser l'approvisionnement des services centraux du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique en fournitures et mobilier de bureaux; de gérer le parc automobile ; d'assurer la maintenance du matériel et du patrimoine affectés au fonctionnement des services centraux; de gérer les bâtiments et établissements d'enseignement et de formation ainsi que les services de logements et les centres d'accueil dont le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique a la charge; d'organiser les opérations de frêt et de passage et de veiller à leur bon déroulement ; de veiller à la tenue d'un fichier d'inventaire. 1