Décret n° 82-186
· ج.ر عدد 21 لسنة 1982
Décret n° 82-186 du 22 mai 1982 portant création Décret du 30 avril 1982 mettant fin aux fonctions , du directeur des transports au conseil exécutif organisation et fonctionnement de l'école nationale des transmissions
TITRE II — REGIME DES ETUDES
Article 33
Le directeur de l'école nationale des transmissions est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recette, dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.
