Décret n° 82-186
· ج.ر عدد 21 لسنة 1982
Décret n° 82-186 du 22 mai 1982 portant création Décret du 30 avril 1982 mettant fin aux fonctions , du directeur des transports au conseil exécutif organisation et fonctionnement de l'école nationale des transmissions
TITRE II — REGIME DES ETUDES
Article 31
Le budget de l'école nationale des transmissions, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui y délibère, au plus tard, le 30 juin.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe da ministre de tutelle et du ministre des finances.
