Article 3

Le résultat comptable de l'exercice est éventuellement corrigé pour les unités et les entreprises sur lesquelles pèsent, en raison de leurs activités, soit des contraintes de service public, soit des contraintes de nature financière, découlant de dispositions législatives qui leur sont spécifiquement applicables.

Cette correction, destinée à prendre en compte les coûts de production normatifs majorés de la marge d'intervention prévue par la réglementation en vigueur, est établie par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre des finances, du ministre de la planification et du ministre de tutelle concerné.